Veille réglementaire
Lundi 22 Juin 2009
Dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestation sur la voie publique : incrimination - Décret
Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique