Veille réglementaire
Jeudi 29 Octobre 2009
Directions régionales et départementales des finances publiques - Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
Sont créées par fusion des services fiscaux et des trésoreries générales :
- la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
- la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
- la direction régionale des finances publiques de Guyane ;
- la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
- la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
- la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
- la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
- la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ;
- la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
- la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
- la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
- la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Le texte :