Veille réglementaire
Jeudi 14 Janvier 2010
Directions départementales interministérielles & missions interdépartementales - Arrêté
Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
L’article 7 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles prévoit qu’une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 (missions relevant de la compétence respective des directions départementales des territoires, directions départementales de la cohésion sociale et directions départementales de la protection des populations) dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés. Les directions départementales interministérielles et les missions concernées sont définies par arrêté du Premier ministre.
Cet arrêté vient préciser les missions interdépartementales des directions départementales interministérielles confiées à certaines directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées, en précision pour chaque type de mission le territoire concerné.
Les missions ainsi confiées concernent la surveillance des crues, prévision et transmission de l'information sur les crues concernant les bassins hydrographiques et les cours d'eau, la police de l'eau, le transport fluvial, la police de la navigation sur le domaine public fluvial et la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau, des missions maritimes, la signalisation maritime, la gestion des capitaineries.