Veille réglementaire
Lundi 22 Fevrier 2010
Direction générale de l'armement : traitement automatisé de données à caractère personnel (JO du 19 février 2010)
Arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion, par le ministère de la défense, des innovations et des financements associés
EXTRAITS
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « eNov », mis en œuvre par la mission pour le développement de l'innovation participative. Ce traitement a pour finalité la gestion des innovations du ministère de la défense et des financements associés.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéros de téléphone et de fax professionnels, code innovateur ;
― à la vie professionnelle : login/mot de passe, organisme d'appartenance, statut, corps, grade, affectations, position de l'innovateur ;
― à l'innovation : identité de l'inventeur, description du concept, date de réception des documents, dates et avis des rendez-vous, observations, avis, date de clôture du dossier ;
― au financement : suivi des courriers, date de mise en place, code ordonnateur, montant, date de restitution du compte rendu de l'innovation.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au maximum à compter du dépôt de la demande.