Veille réglementaire
Mercredi 17 Fevrier 2010
Direction générale des finances publiques : création de pôles de recouvrement spécialisé
Arrêté du 2 février 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé. nLes pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget. Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Liste des pôles de recouvrement spécialisé :
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne implanté à Laon (date de création: 1er mars 2010)
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Allier implanté à Moulins (date de création: 1er mars 2010)