Veille réglementaire
Mardi 10 Novembre 2009
Direction centrale de la sécurité publique : prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint - Arrêté
Arrêté du 27 octobre 2009 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008