Veille réglementaire
Lundi 15 Juin 2009
Diffusion et protection de la création sur Internet (Hadopi) - Loi
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
- Services publics : le colloque "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" est en ligne
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