Veille réglementaire
Mardi 12 Janvier 2010
DGFiP, Traitement automatisé de titres payables par internet - Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives aux collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et régies : dénomination de la collectivité ou de l'établissement public, numéro SIRET, adresse, code budget, code établissement, code produit ou nature des recettes, imputation comptable, libellé régie, code organisme adhérent, identifiant du poste comptable de rattachement, numéro de contrat commerçant CB, délai de mise en ligne ;
2. Données relatives aux titres de recettes : références du titre, montant, collectivité, budget, identifiant du poste comptable de rattachement, date de prise en charge ;
3. Données relatives au paiement et à l'émargement des créances : références de la créance, montant et date de paiement, numéro d'autorisation bancaire, identifiant du poste comptable de rattachement, code organisme adhérent, code budget, mode de règlement.
Les données relatives aux collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et régies sont conservées tant que ceux-ci adhèrent au service de télépaiement de la DGFiP.
Les données relatives aux titres de recettes sont conservées au maximum un an à compter de la date de mise en paiement en ligne. Les données relatives au paiement et à l'émargement de la créance sont conservées un an à compter de la date de paiement.
Ce traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées deux mois sur le serveur dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires. L'adresse électronique du redevable ne sera pas conservée après transmission du justificatif de paiement.
Les destinataires des informations traitées sont dans la limite de leurs attributions : le comptable assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité, les débiteurs, les ordonnateurs et leurs régisseurs placés sous leur autorité et les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : les applications de la DGFiP HELIOS et « annuaire DGCP » ; les ordonnateurs.