Veille réglementaire
Vendredi 27 Mars 2009
Dénomination "Office français de l'immigration et de l'intégration" - Décret
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »