Veille réglementaire
Mardi 08 Decembre 2009
Délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires - base de données nominatives (rectificatif) - Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires (rectificatif)