Veille réglementaire
Jeudi 15 Decembre 2011
Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
Dans cette délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) formule des recommandations sur la mise en œuvre par les partis ou groupements politiques, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités. Cette nouvelle recommandation abroge et remplace la délibération n° 2006-228 du 5 octobre 2006. Sa première partie rappelle les principes généraux auxquels doivent se conformer tous les fichiers utilisés aux fins de communication politique et fournit des illustrations pratiques de la portée des obligations qui pèsent sur les responsables de traitement. La deuxième partie recense les catégories de fichiers qui peuvent être utilisés dans le cadre d'opérations de communication politique et précise les recommandations spécifiques qui s'attachent à chacun de ces traitements. La dernière partie aborde les garanties particulières qui doivent entourer l'utilisation des nouveaux outils de communication utilisés.