Veille réglementaire
Vendredi 12 Fevrier 2010
Délégué aux prestations familiales : demande d'agrément
Arrêté du 2 février 2010 relatif au formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de délégué aux prestations familiales
EXTRAITS
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 2 février 2010, la demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de délégué aux prestations familiales, prévue par l'article R. 474-16 du code de l'action sociale et des familles, est établie conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14009*01. La notice explicative de ce formulaire est homologuée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 51397*01.
Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un internet, à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf