Veille réglementaire
Lundi 22 Fevrier 2010
Délégation de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte (JO du 20 février 2010)
Arrêté du 3 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale au vice-recteur de Mayotte en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte
Le vice-recteur de Mayotte reçoit, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement, la nomination et la gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005.