Veille réglementaire
Mercredi 07 Janvier 2009
Définition de la convention liant une JEI à un établissement d'enseignement supérieur
Décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur pour l'application de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts