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Veille réglementaire

Dimanche 29 Avril 2012

Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires

Ce décret modifie les modalités de rémunération du congé de reconversion des militaires. La rémunération du militaire exerçant une activité lucrative pendant le congé ne sera diminuée, dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle, que si le militaire exerce une activité lucrative pendant une période de congé supérieure à dix jours ouvrés par mois.
Par ailleurs, lorsqu'il effectue son congé de reconversion de manière fractionnée dans le délai de deux ans prévu au 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, seule la moitié de la durée d'activités effectuées dans certaines situations de congé ou à l'occasion de missions opérationnelles sera comptabilisée dans le calcul de cette période de deux ans.
Le décret prévoit également les modalités d'accès du militaire au congé pour création ou reprise d'entreprise et les conditions de sa rémunération.
S'agissant du cumul d'activités, le décret étend les activités susceptibles d'être autorisées à la vente de biens fabriqués par le militaire et renforce le devoir d'information du militaire vis-à-vis du commandement.

Publics concernés : les militaires réunissant les conditions pour bénéficier d'un congé de reconversion, d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou pouvant être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale.

Légifrance

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