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Veille réglementaire

Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales

Ce texte modifie les modalités de calcul du nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental de sapeurs-pompiers de chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) afin de tenir compte de la réforme des cadres d'emplois de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

La création du cadre d'emplois des sous-officiers entraîne la suppression des plafonds d'encadrement fixés pour les sergents et les adjudants et leur remplacement par un plafond unique applicable aux sous-officiers des deux grades.

Les lieutenants qui occupent la fonction de chef de groupe se voient appliquer un plafond d'encadrement distinct de celui des capitaines qui occupent eux la fonction de chef de colonne.

Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la FPT.

Entrée en vigueur : le 01/05/2012.

Légifrance

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