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Veille réglementaire

Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuta

Ce décret modifie le décret qui fixe la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques pour tenir compte de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels qui entraîne la création de nouveaux grades dans les catégories B et C.

Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la FPT.

Entrée en vigueur : le 01/05/2012.

Légifrance

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