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Veille réglementaire

Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Ce texte modifie le statut particulier du statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.

Deux nouvelles voies d'accès au grade de capitaine sont mises en place, en complément du concours interne existant : un concours externe, ouvert, pour 50 % des recrutements, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre diplôme ou qualification de niveau équivalent, et la promotion au choix pour les lieutenants hors classe justifiant de quatre ans de services effectifs dans ce grade.

Le concours interne est modifié afin de l'ouvrir, au-delà des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, aux agents publics de tout statut justifiant de quatre ans de services publics au moins et d'une qualification équivalente à celle nécessaire à l'exercice de l'emploi de chef d'agrès. Il est également ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions de droit commun de la fonction publique.

Les capitaines recrutés par ces différentes voies sont nommés stagiaires durant dix-huit mois, période au cours de laquelle ils bénéficient des formations nécessaires à l'occupation des emplois de ce grade.

La sélection pour l'avancement au grade de commandant est assurée au choix par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des capitaines.

La formation aux emplois confiés à ce grade d'avancement n'est plus une condition de cet avancement. Toutefois, ces emplois ne peuvent être tenus qu'après validation de l'ensemble des unités de valeur de la formation correspondante.

Durant une période transitoire de cinq ans, les modalités de recrutement au grade de capitaine sont aménagées au profit du concours interne, suspendant ainsi les dispositions pérennes correspondantes.

Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la FPT appartenant à la catégorie A.

Entrée en vigueur : le 01/05/2012.

Légifrance

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