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Veille réglementaire

Samedi 21 Avril 2012

Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Ce décret porte statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.

Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi 84-53 (statut FPT). Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur de 2e classe, de sapeur de 1re classe, de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.

Ces grades sont soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ils relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.

Les sapeurs et caporaux exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du CGCT pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code.

1° Les sapeurs de 2e et 1re classe participent à ces missions en qualité d'équipier, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation, les sapeurs de 1re classe ayant vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité supérieure ;

2° Les caporaux et les caporaux-chefs participent à ces missions en qualité de chef d'équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation, les caporaux-chefs ayant vocation à participer aux interventions nécessitant un niveau d'expertise supérieur. Les caporaux et les caporaux-chefs peuvent subsidiairement effectuer des tâches d'équipier.

3° Les sapeurs de 2e et 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs peuvent également se voir confier des tâches de gestion administrative et technique inhérentes à l'accomplissement des missions opérationnelles mentionnées aux 1° et 2° et participent aux activités de formation incombant aux SDIS.

Le décret définit les règles en matière de recrutement, de nomination, de titularisation, de formation, de classement, d’avancement, de détachement et d’intégration directe.

L’article 18 prévoit des règles de reclassement : les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont intégrés dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret respectivement aux grades de sapeur de 1re classe et de caporal à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon. Les caporaux titulaires de l'appellation de caporal-chef la conservent à titre personnel dans le nouveau grade de caporal.

Durant une période transitoire pouvant atteindre sept années, des mesures spécifiques d'avancement au grade de caporal-chef suspendent l'application des dispositions correspondantes du décret.

Entrée en vigueur : le 01/05/2012, à l'exception des dispositions relatives au grade de sapeur de 2e classe, qui entrent en vigueur le 01/05/ 2013.

Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la FPT appartenant à la catégorie C.

Légifrance

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