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Veille réglementaire

Dimanche 15 Avril 2012

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.

Objet : obligations des opérateurs de communications électroniques ; sécurité des réseaux et services ; appels d'urgence ; portage des numéros.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : 1° Le décret précise les obligations relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public. Les opérateurs mettent en œuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel. Les atteintes à la sécurité ou les pertes d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services sont notifiées aux autorités publiques. Les opérateurs doivent répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information pour prévenir et limiter l'impact des attaques sur les systèmes d'information dont l'indisponibilité est de nature à compromettre la sécurité de la nation.

2° L'information et la protection des utilisateurs sont renforcées. Les opérateurs doivent fournir aux services de secours les données de localisation des appels d'urgence et transmettre les messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics afin d'avertir le public de dangers imminents. Les informations fournies aux utilisateurs en application des dispositions légales doivent l'être de façon claire, comparable, actualisée et facilement accessible. Des dispositions spécifiques protègent les utilisateurs handicapés.

3° Le délai de mise en œuvre du portage des numéros est significativement diminué sous réserve de la disponibilité de l'accès. Les contrats de services de communications électroniques doivent prévoir des compensations lorsque la prestation de conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues par la réglementation.

4° Conformément à l'objectif du nouveau cadre européen d'améliorer la cohérence des pratiques de régulation, la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sont consultés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes concernant les mesures qu'elle envisage de prendre à l'égard des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques.

Références : le décret est pris pour la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

Légifrance

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