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Veille réglementaire

Vendredi 16 Mars 2012

Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels

Ce décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 421-3 du CASF. Il substitue aux critères d'agrément des assistants maternels un référentiel national plus complet.

Ce texte précise, notamment, les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de l'activité d'assistant maternel et aux conditions matérielles de l'accueil.

Section 1 - Les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant maternel

  • Sous-section 1 - La santé de l'enfant accueilli
  • Sous-section 2 - La maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue
  • Sous-section 3 - Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives
  • Sous-section 4 - La disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées
  • Sous-section 5 - La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel
  • Section 2 - Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité
  • Sous-section 1 - Les dimensions, l'état du lieu d'accueil, son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité
  • Sous-section 2 - La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence
  • Sous-section 3 - L'environnement du lieu d'accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité
  • Sous-section 4 - La présence d'animaux dans le lieu d'accueil
  • Sous-section 5 - Les transports et les déplacements

Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, la demande est instruite par le service du conseil général du département dans lequel est située la maison. La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la maison d'assistants maternels, en fonction du mode d'exercice.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.

Légifrance

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