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Veille réglementaire

Vendredi 02 Mars 2012

Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ; conseils généraux ; caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole.

Ce décret encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir (information du bénéficiaire et notification au président du conseil général).

Il renforce en outre le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l'obligation d'effectuer ces démarches, afin de rendre ce mécanisme plus incitatif. Il clarifie enfin les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en précisant que cette décision ne peut intervenir qu'au terme de la procédure graduée de suspension.

Entrée en vigueur : application aux procédures d'orientation engagées lorsqu’il a été constaté par les organismes gestionnaires que les bénéficiaires remplissent les conditions légales à compter du 1er avril 2012. Il est applicable aux procédures de suspension engagées à compter du 1er avril 2012.

Légifrance

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