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Veille réglementaire

Vendredi 02 Mars 2012

Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers

Ce décret fixe les conditions de mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. Il s'agit d'une liste de déchets d'emballages relevant d'une collecte séparée. Sont concernés tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu. Le dispositif harmonisé de consignes de tri doit être mis en œuvre par toutes les personnes participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, dont les collectivités territoriales.

Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et les titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-58, met en œuvre le dispositif harmonisé de consignes de tri défini à l'article R. 543-54-1 au plus tard au 1er janvier 2015 (art. R. 543-55-1 du code de l’environnement).

Légifrance

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