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Veille réglementaire

Vendredi 02 Mars 2012

Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux et aux plans locaux d'urbanisme pour tirer les conséquences de la loi portant engagement national pour l'environnement.

Il s'agit, principalement, de préciser le contenu de ces documents, notamment le contenu des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (élaboration des PLU au niveau intercommunal et adjonction d'objectifs environnementaux : donc, au niveau de l’exercice de compétences, suppression de la mention du maire remplacée uniquement par le président de l’EPCI).

Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-4 ; 4° Un règlement ; 5° Le cas échéant, le ou les plans de secteurs prévus par l'article L. 123-1-1-1.

Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques

Lorsque le PLU est élaboré par un EPCI, ces documents doivent comporter les éléments relatifs au diagnostic ainsi que les objectifs et principes retenus concernant le programme local de l'habitat. Lorsque le PLU est établi par un EPCI qui est autorité organisatrice des transports urbains, ces documents doivent comporter les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements urbains.

Le décret précise également les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole afin de tenir compte des dispositions de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles).

Il précise le contenu des cartes communales (mention des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs mais aussi à des services publics) (art.R*124-3)

En outre, il précise la manière dont les plans locaux d'urbanisme prennent en compte les trames vertes et bleues.

Enfin, le décret majore d'un mois le délai d'instruction des autorisations de construire soumises à la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (art. R*423-24).

Légifrance

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