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Veille réglementaire

Dimanche 12 Fevrier 2012

Décret n° 2012-206 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics

Publics concernés : administrations. Fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils.

Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils (échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et grade d'administrateur général).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs civils prévues par le décret du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier de ce corps.

Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d'administrateur civil hors classe est doté de l'échelle lettre B bis.

Le nouveau grade d'administrateur général, créé au sommet du corps des administrateurs civils et composé de sept échelons et d'un échelon spécial, débute à l'indice brut 1015 et culmine à l'échelle lettre D.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Légifrance

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