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Veille réglementaire

Jeudi 25 Aout 2011

Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : autorités organisatrices des transports urbains et organismes chargés du recouvrement du versement transport.

Objet : mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imposition du versement transport.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit pour les collectivités territoriales et le Syndicat des transports d'Ile-de-France les modalités d'exercice de leur droit de communication. Les organismes de recouvrement sont en effet tenus de leur communiquer annuellement les données susceptibles de leur permettre de déterminer le montant de l'imposition du versement transport que les organismes recouvrent pour leur compte. Le texte encadre l'objet de la demande des autorités organisatrices de transports et fixe la liste des informations communicables, dont il rappelle qu'elles sont couvertes par le secret professionnel. Le décret précise la finalité de la transmission des données et détermine les personnels habilités à recueillir et traiter les informations.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009.

Légifrance

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