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Veille réglementaire

Jeudi 18 Aout 2011

Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Publics concernés : fonctionnaires techniques de catégorie B du ministère de la défense.

Objet : statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication.

Notice : le décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires techniques de catégorie B du ministère de la défense conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret du 11 novembre 2009 et détermine notamment les modalités de reclassement des agents dans le nouveau corps.

Références : le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est ajouté à l'annexe du décret du 11 novembre 2009. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Légifrance

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