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Veille réglementaire

Jeudi 18 Aout 2011

Décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Publics concernés : fonctionnaires techniques de catégorie B du ministère de la défense.

Objet : actualiser le statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et autoriser pour trois ans un recrutement exceptionnel dans ce corps.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur concomitamment à celles du nouveau statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

Notice : le texte modifie le statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pour tenir compte de la réforme de la catégorie B technique du ministère de la défense et autorise l'organisation de concours internes spéciaux d'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pour une période de trois ans.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Légifrance

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