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Veille réglementaire

Vendredi 12 Aout 2011

Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites

Public concerné : le fonds de réserve pour les retraites.

Objet : suppression des dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (déclassement de ces dispositions au niveau de l'arrêté).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : par une modification des dispositions de l'article L. 135-11 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déclassé les dispositions prudentielles, précédemment fixées par décret en Conseil d'Etat, au niveau de l'arrêté interministériel. Le présent décret abroge donc les I à IV et VI de l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du V de cet article, relatif à l'exercice des droits de vote, sont maintenues.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce texte est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Légifrance

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