Imprimer

Veille réglementaire

Jeudi 04 Aout 2011

Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : conseils généraux, observatoires départementaux de la protection de l'enfance et Observatoire national de l'enfance en danger.

Objet : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret complète et modifie l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles qui précise la forme dans laquelle doivent être transmises les informations recueillies et traitées par les conseils généraux, les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et l'Observatoire national de l'enfance en danger dans le cadre de la protection de l'enfance afin, d'une part, de rectifier une erreur matérielle et, d'autre part, d'harmoniser les nomenclatures définies.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr].

Légifrance

ShareThis