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Veille réglementaire

Mercredi 03 Aout 2011

Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Publics concernés : destinataires des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et personnes ayant un intérêt à agir en justice à l'encontre de ces décisions ; magistrats administratifs.

Objet : ajout de la CNAC à la liste des autorités administratives dont les décisions, prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat ; mise en œuvre de l'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Les recours exercés à l'encontre des décisions de la CNAC avant l'entrée en vigueur du décret sont transmis au Conseil d'Etat s'ils n'ont pas été inscrits à l'audience des juridictions qui en ont été saisies (tribunaux administratifs ou cours administratives d'appel).

Notice : le présent décret complète, d'une part, au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la liste des autorités administratives dont les décisions, prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat, en y incluant la Commission nationale d'aménagement commercial. Il met en œuvre, d'autre part, l'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne, dont l'activité justifie qu'il soit pleinement autonome, et en conséquence présidé par un président classé au 5e échelon de son grade.

Références : le code de justice administrative, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).

Légifrance

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