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Veille réglementaire

Mercredi 03 Aout 2011

Décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Objet : modification du calcul des majorations familiales et de l'indemnité de résidence des agents en service à l'étranger et instauration d'une prime de performance individuelle.

Notice : le décret :

  • crée une prime de performance individuelle destinée aux chefs de mission diplomatique et aux principaux agents d'encadrement à l'étranger ;
  • modifie la méthode de calcul des montants des majorations familiales en établissant notamment un lien avec les montants des frais de scolarité des établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
  • instaure un abattement de 10% de l'indemnité de résidence de chacun des deux agents conjoints mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et qui ont une résidence commune à l'étranger ;
  • pour les agents de catégorie C qui occupent un logement mis à leur disposition par l'Etat français, par un Etat étranger ou toute autre organisation, il maintient une retenue logement à hauteur de 10% des revenus (contre 15% pour les agents des catégories A et B).

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, excepté pour les dispositions concernant l'abattement de 10% de l'indemnité de résidence des agents qui sont mariés ou partenaires liés par un PACS et qui ont une résidence commune à l'étranger, la revalorisation des montants de majorations familiales et l'instauration d'une prime de performance individuelle qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Légifrance

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