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Veille réglementaire

Samedi 28 Mai 2011

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture

Publics concernés : Réseau des chambres d'agriculture.

Objet : Fixation des modalités de création des chambres interdépartementales d'agriculture.

Entrée en vigueur : Immédiate.

Notice : Le présent décret encadre les modalités de création d'une chambre interdépartementale d'agriculture. Il précise le nombre maximum de membres pour la composition de son assemblée et de son bureau et fixe les conditions de représentativité des chambres interdépartementales au sein des chambres régionales. Conformément aux dispositions de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime, il fixe les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région au sein de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Légifrance

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