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Veille réglementaire

Jeudi 19 Mai 2011

Décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)

Publics concernés : Exploitants agricoles, bailleurs de biens ruraux.

Objet : Aménagement des modalités de désignation des membres des commissions consultatives paritaires des baux ruraux en cas d'élection infructueuse et définition de la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France.

Entrée en vigueur : Immédiate.

Notice : Le décret fixe la procédure permettant la désignation des membres représentant les bailleurs non preneurs et preneurs non bailleurs au sein des commissions consultatives paritaires des baux ruraux en cas d'élections infructueuses (absence de candidats ou désignations inférieures au nombre requis).

Il définit la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France compétente en matière de statut du fermage dans les départements de l'Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, instituée à l'article R. 414-4 du code rural et de la pêche maritime par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.

Légifrance

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