Veille réglementaire
Vendredi 06 Mai 2011
Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
Publics concernés : Autorités adjudicatrices relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales et bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de voyageurs.
Objet : Achat de véhicules de transport par les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport.
Entrée en vigueur : 1er juin 2011.
Notice : Le décret a trait à l'obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux dans les achats publics de véhicules de transport. Le décret, d'une part, modifie le code des marchés publics, d'autre part, précise le champ et les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 : l'acheteur a le choix entre la fixation de spécifications techniques, dont le degré d'exigence est laissé à son appréciation, et l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans la deuxième option, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire.