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Veille réglementaire

Jeudi 05 Mai 2011

Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture

Ce décret fixe le statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, les dispositions du décret du 11 novembre 2009, portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, s’appliquent également à ce corps. Le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture est donc classé en catégorie B, il comporte les grades de Technicien, Technicien principal et Chef technicien.

Légifrance

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