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Veille réglementaire

Samedi 12 Mars 2011

Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun

Publics concernés : Exploitants agricoles associés au sein de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux (les GAEC partiels, régis par l'article L. 323-2, ne sont pas concernés par les présentes dispositions).

Objet : Compléter les critères d'agrément des GAEC et encadrer les conditions d'exercice de l'activité extérieure (de nature salariée ou libérale, permanente ou saisonnière) d'un ou de plusieurs associés en GAEC, par dérogation au principe posé à l'article L. 323-7 du Code rural et de la pêche maritime selon lequel les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

Entrée en vigueur : Immédiate.

Notice : Le ou les associés de GAEC qui souhaitent exercer une activité à l'extérieur du GAEC doivent se conformer à une procédure plus formalisée (décision collective) et encadrée (validation en comité départemental d'agrément), avec l'application d'un critère de temps de travail extérieur unique et harmonisé au niveau national.

Légifrance

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