Veille réglementaire
Samedi 24 Decembre 2011
Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage
Publics concernés : entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, centres de formation d'apprentis, premières formations technologiques et professionnelles.
Objet : affectation de la taxe d'apprentissage (répartition du "quota" et du "hors-quota").
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : afin de dégager des ressources supplémentaires pour le financement de l'apprentissage, le présent décret prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 du "quota" de cette taxe, qui correspond à la fraction de son produit consacrée exclusivement à l'apprentissage.
Il institue par ailleurs un comité de suivi chargé de rendre un avis sur l'évolution du produit de cette fraction jusqu'en 2016.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).