Veille réglementaire
Vendredi 23 Decembre 2011
Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : prise en charge des honoraires d'avocat de l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, dont les comptes font l'objet d'un examen par la chambre régionale des comptes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : lorsque l'exercice d'une collectivité territoriale est examiné par une chambre régionale des comptes, il est possible pour l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de cet exercice de se faire assister par un avocat. Dans ce cas, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Le présent décret fixe ce plafond à 3 000 euros.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui a modifié l'article L. 241-7 du code des juridictions financières (ancien article L. 241-12). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).