Veille réglementaire
Vendredi 09 Decembre 2011
Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République
Publics concernés : électeurs, candidats, députés élus par les Français établis hors de France, sénateurs représentant les Français établis hors de France, membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, partis ou groupements politiques.
Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera à l'élection qui se tiendra les 22 avril et 6 mai 2012.
Notice : le présent décret modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel pour y intégrer certaines des propositions du dernier rapport de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et pour prendre en compte les modifications statutaires intervenues outre-mer. Il précise le rôle de la Commission nationale de contrôle lors de l'examen des documents déposés par les candidats ainsi que la procédure devant celle-ci et indique que les éventuels recours contre les décisions de la commission doivent être portés devant le Conseil d'Etat. La composition de la commission est modifiée pour notamment inclure un représentant du ministre des affaires étrangères. Enfin, la date de remise des modèles d'affiche et de déclaration des candidats à la commission est avancée de deux jours.
Le présent décret modifie également le décret du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Suite à la création de onze sièges de députés des Français élus hors de France à compter de la prochaine législature, il prévoit que les électeurs inscrits sur une liste électorale en France et résidant hors de France optent pour exercer leur droit de vote en France ou à l'étranger non seulement pour l'élection présidentielle mais aussi pour les élections législatives et celles des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il rappelle également les conditions dans lesquelles les électeurs, candidats, élus, partis ou groupements politiques peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires. Enfin il actualise les règles de fonctionnement des bureaux de vote à l'étranger.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).