Veille réglementaire
Vendredi 28 Octobre 2011
Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale
Publics concernés : les retraités des services actifs de la police nationale et tout autre candidat à un emploi dans la réserve civile de la police nationale.
Objet : le texte précise les conditions de recrutement et d'engagement dans la réserve civile de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret confie aux préfets de zone de défense et de sécurité la gestion et l'affectation des réservistes de leur zone et prévoit, d'une part, que les réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité sont mobilisés par ordre de rappel et, d'autre part, que les volontaires qui remplissent les conditions pour être réservistes peuvent, après avoir signé un contrat d'engagement, exercer des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).