Veille réglementaire
Mercredi 19 Octobre 2011
Décret n° 2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps
Publics concernés : administrations ; membres du nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne produira toutefois d'effets qu'avec l'adoption de décrets en Conseil d'Etat qui détermineront les corps d'attachés et corps analogues dont les membres seront intégrés dans le nouveau corps interministériel.
Notice : le décret comporte des mesures de revalorisation en faveur des attachés d'administration qui auront été intégrés dans le nouveau corps interministériel.
L'indice brut attaché au premier échelon du premier grade du corps interministériel est porté à 404, contre 379 pour les corps d'attachés existant actuellement. Le texte fixe en outre l'échelonnement indiciaire du nouveau grade des attachés d'administration hors classe. Constitué de sept échelons et d'un échelon spécial, il permettra d'accéder à l'indice brut 1015 et à l'échelle-lettre A, dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.