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Veille réglementaire

Mercredi 28 Septembre 2011

Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique

Publics concernés : détenteurs professionnels d'animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine, agents des directions départementales en charge de la protection des populations ayant la qualité de vétérinaire officiel.

Objet : modification de la composition de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs et de proposer l'agrément de ces groupements.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la composition de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire est modifiée pour tenir compte de la réorganisation des services déconcentrés dépendants du ministère chargé de l'agriculture : l'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent (IGVIR) est remplacé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Afin de maintenir une compétence vétérinaire au sein de cette commission, le décret prévoit que le directeur de l'une des directions départementales interministérielles chargées de la protection des populations de la région qui siégeait jusqu'à présent à la commission est remplacé par un vétérinaire officiel. Le décret précise enfin que le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Légifrance

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