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Veille réglementaire

Mercredi 31 Aout 2011

Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile

Publics concernés : demandeurs d'asile, administrations chargées du traitement des demandes d'asile.

Objet : modalités d'information des demandeurs d'asile, régime des demandes d'asile en rétention (règlement Dublin), modalités de transmission des recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret :

  • tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 326704 du 10 décembre 2010 en prévoyant la communication du rapport d'audition effectué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile et en précisant, dans plusieurs circonstances, les modalités de l'information des demandeurs d'asile sur leurs droits et obligations, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent ;
  • autorise la transmission à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par voie de télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre ;
  • clarifie le régime applicable aux demandes d'asile en rétention en précisant que les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du règlement Dublin ne peuvent déposer de demande d'asile en France puisque l'examen de leur demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat.

Références : les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Légifrance

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