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Veille réglementaire

Samedi 27 Aout 2011

Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans l'agglomération de Paris.

Objet : détermination de l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris.

Entrée en vigueur : 31 août 2011.

Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs tout en posant le principe de la fixité du loyer lors du renouvellement du contrat de bail permet de revoir les loyers manifestement sous-évalués. Toutefois, le Gouvernement peut, en vertu de l'article 18 de la loi, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés. Le décret fait usage de cette faculté, au vu de l'évolution du montant des loyers dans l'agglomération parisienne, pour les locaux situés dans cette zone.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Légifrance

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