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Veille réglementaire

Samedi 27 Aout 2011

Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Publics concernés : juristes et archivistes.

Objet : suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.

Notice : le décret organise la fin des travaux de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.

Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Légifrance

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