Veille réglementaire
Samedi 07 Aout 2010
Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 : particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées