Veille réglementaire
Jeudi 29 Juillet 2010
Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale
Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation




