Veille réglementaire
Mercredi 28 Juillet 2010
Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement
Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement
Publics concernés : association Foncière Logement.
Objet : refonte des statuts de l'association Foncière Logement à la suite de la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction, connue sous le nom de « 1 % logement » (nouvellement « Action Logement »).
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret est pris en application de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation. Il approuve la révision des statuts adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association, qui les met en conformité avec les dispositions issues de la réforme mise en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). L'annexe de ce décret est consultable au Bulletin officiel du ministère chargé du logement ou au siège social de l'association.