Veille réglementaire
Mercredi 28 Juillet 2010
Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier
Décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier
Publics concernés : les primo-accédants à la propriété sous plafonds de ressources du Pass-foncier, les organismes collecteurs d'Action Logement qui distribuent le Pass-foncier et les collectivités territoriales qui accordent des aides à l'accession ouvrant droit au Pass-foncier.
Objet : modification des montants plafonds du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction, accordés à des personnes physiques par les organismes collecteurs d'Action Logement pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf affecté à leur première résidence principale en propriété.
Entrée en vigueur : les nouveaux plafonds sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction a été délivrée par l'organisme collecteur à l'accédant et signée par celui-ci à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel. Les offres de prêt ou de bail à construction délivrées avant cette date ne sont pas remises en cause.
Notice : le décret modifie les montants plafonds par zone géographique qui figurent à l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation.